Fiche d'informations actions

Emetteur : 

Le Local

Prix : 

1 part B « ordinaire » = 100 €.

Types d’actions : 

Parts de type B « ordinaire »

Politique de dividende : 

Conformément à l’article 25 de ses statuts, la distribution éventuelle  de dividendes est déterminée après la fixation d'un montant que la  société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou  utiles pour la réalisation de son objet, et dans le respect du double  test de solvabilité et de liquidité. Le cas échéant, le plafond est fixé  à 6% conformément au cadre légal qui régit les entreprises  coopératives agréées.

Droits attachés aux parts : La coopérative émet deux types de parts: ● les parts de classe A sont réservées aux “garant⸱es” de la  finalité, des buts et valeurs de la société. 

● les parts de classe B dites « ordinaires », sont les parts  détenues par les coopérateur⸱rices agréés comme  

coopérateur⸱rices ordinaires, et font l’objet de la présente  fiche d’information. 

L’article 20 des statuts précise que : 

Chaque coopérateur⸱rice, qu’il⸱elle soit de type A ou B, dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts détenues. Des procurations sont possibles, mais aucun⸱e coopérateur⸱rice  ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme  mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse le dixième  des voix attachées aux parts présentes et représentées dans  l’Assemblée générale. 

Enfin, le droit de vote afférent aux parts dont les versements  exigibles ne sont pas effectués, est suspendu. Les articles 19.4 à 19.6 prévoient que les modifications de statuts  ne peuvent être admises que si elles réunissent les trois quarts des  voix exprimées. La modification des buts, finalités, objet et valeurs,  restructuration et transformation de la société n'est admise que si  elle réunit les quatre cinquièmes des voix exprimées par les  coopérateur⸱rices ordinaires, ainsi que deux tiers des voix  exprimées par les coopérateur⸱rices garant⸱es. La modification des  droits attachés aux classes d'actions se fait conformément à l’article  6 :87 du Code des sociétés et des associations.

Modalités de composition  du conseil  

d’administration :

Article 13 des statuts:  

La société est administrée par au minimum trois  

administrateur⸱rices, nommés par l’assemblée générale pour une  durée de trois ans. Le mandat des administrateur⸱rices est gratuit,  sauf si l’assemblée générale décide d’une indemnité limitée ou des  jetons de présence limités, et ne consistant pas en une participation  aux bénéfices. Ils⸱elles sont révocables pour justes motifs par  décision motivée de l’assemblée générale, sans indemnité de  départ.

Autres caractéristiques : 

N.A.

Valeur de la part au 12  mai 2025: 

Les nouvelles parts sont émises à leur valeur nominale, soit 100 €.

Type d’offre : 

Parts de coopérateur⸱rices

Montant de l’offre : 

200 000 €

Nombre d’actions  

offertes :

Un maximum de 5 000 parts.

Seuil maximum de parts  souscrites par  

investisseur⸱euse :

50 parts, soit un maximum de 5 000 € par investisseur⸱euse. 

Destinataire de l’offre : 

Investisseur.euse.s de retail sur le territoire Belge

Affectation du produit de  l’offre par l’émetteur :

Les montants recueillis permettront : 

- d’une part de constituer des fonds propres nécessaires à la contraction d’un prêt auprès d’institutions financières afin d’acquérir le bâtiment de l’ancienne boulangerie au 8 rue de Fêchereux 4432 Xhendremael, et y faire les travaux nécessaires au démarrage des activités (épicerie, atelier de boulangerie, logement social et espaces partagés). 

- d’autre part, d’atteindre un capital suffisant pour assurer une trésorerie saine et un fonds de roulement suffisant au fonctionnement et à la pérennité de la coopérative.

Période de l’offre : 

Offre continue

Allocation en cas de  sursouscription :

En cas de sursouscription, les parts seront allouées par ordre chronologique de souscription, dans la limite des parts disponibles. Les montants versés en excédent seront intégralement remboursés.

Autres caractéristiques de  l’offre :

/

Chiffres-clés de l’émetteur : (N.A.: non-applicable, coopérative constituée le 29/04/2025)

Bilan 

Capitaux propres 

6 300 € 

Endettement 

N.A. 

Compte de résultat 

Chiffre d’affaires 

N.A. 

Total des charges 

N.A. 

Amortissements 

N.A. 

Bénéfice (Perte) de l’exercice avant impôts

N.A. 

Risque de crédit : 

Le ratio de solvabilité (montant de fonds  propres divisé par le total du bilan) permet  d’estimer la proportion des fonds propres par  rapport aux fonds étrangers. En règle générale,  on considère qu'une entreprise est solvable dès  lors que la part des fonds propres dans le total  bilan est égale ou supérieure à 20 %.

Non applicable car la société vient d’être constituée.  Voir également chiffres-clés de l’émetteur au point 4.

Risque de perte de la totalité du  capital investi :

L’achat de part de coopérative soumet l’investisseur⸱euse au risque de perdre une partie ou, au maximum, la totalité du montant investi. En cas de liquidation de la société, l’actionnaire passe après les créancier⸱ères dans la répartition du produit de la vente des actifs (y compris du bâtiment).

Risque de liquidité :  

Le ratio de liquidité général (actifs circulants  divisés par dettes à court terme) permet  d’estimer la capacité de la structure à régler ses  dettes à court terme. Pour une entreprise commerciale, il est jugé correct à partir de 1.

La société ne présente pas de dette au 12/05/2025.

Possibilités de remboursement : 

Un remboursement d'une partie ou de la totalité des parts est possible si celui-ci ne met pas la société en difficulté financière, comme énoncé précisément par l'article 9 des statuts. Le remboursement s'effectue alors dans le courant de l'exercice suivant la demande. La part 

est remboursée à hauteur de sa valeur initiale (100 €), ou à la valeur de l'actif net telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés si celle-ci est inférieure à la valeur initiale de la part. 

Risque de fluctuation du prix du titre : 

Oui.

Risques propres à l’émetteur - gouvernance :

N.A.

Risques propres à l’émetteur - opérationnels et commerciaux :

Les risques de production sont inexistants pour la partie épicerie qui n’a pour objet que la distribution. L’atelier boulangerie travaillera avec des producteur⸱ices locaux⸱ales diversifié⸱es permettant de garder une relation continue et d’anticiper les pénuries chez l’un ou l’autre et de compenser via le réseau de producteur⸱rices ainsi créé. 

Les risques commerciaux (distribution) sont faibles, le principal risque est une mauvaise gestion de stocks, avec des dates limites d’utilisation courtes qui engendreraient des pertes. Le⸱la gérant⸱e de l’épicerie est responsable de la gestion des stocks et est chargé⸱e 

de réduire ce risque.  

La demande a été évaluée et la clientèle attendue permettra à la société de dégager des marges suffisantes à terme pour être pérenne sur le plan financier. 

Risques propres à l’émetteur - liés  aux subventions :

La société est actuellement en discussion avec la commune d'Ans en vue de l’obtention d’un subside. Les échanges sont constructifs et nous avons bon espoir qu’ils aboutissent favorablement. Par ailleurs, l’appartement du bâtiment fera l’objet d’une rénovation, notamment grâce aux primes octroyées par l’AIS "Aux Portes de Liège". 

Nous avons également introduit une demande de soutien financier auprès de la Fondation Roi Baudouin, dans le cadre de l’appel à projets "Agriculture durable - Collaborations dans les circuits courts". Ces financements constitueraient un appui pour le lancement de l’activité. Il y a toutefois un risque de ne pas les obtenir. 

Il est cependant important de souligner que l'activité ne repose pas sur l’obtention de subventions et qu’une fois démarrée, sa viabilité financière ne dépendra pas de leur maintien.

Autres risques : 

Le plan financier de la coopérative repose sur la levée de parts coopérateur⸱rices et l’obtention de crédits permettant d’initier le projet et de démarrer les activités qui dégageront les marges suffisantes au remboursement des prêts ainsi qu’à la pérennité de la société.

Date prévue du break-even 

Début 2027.

Précompte mobilier : 

La fiscalité sur les dividendes est la perception d’un précompte mobilier de 30 % qui est retenu à la source sur les dividendes. Les particulier⸱ères assujetti⸱es à l’impôt des personnes physiques  peuvent toutefois déduire le précompte mobilier retenu sur les  dividendes pour un montant maximum de 833 € de dividendes  (exercice 2025, revenus 2024) par le biais de leur déclaration  d’impôt. Ceux-ci peuvent donc récupérer maximum 249,9 € de  précompte mobilier retenu (833 € de dividende x 30%).

Autres (tax shelter, etc.) : 

Les personnes physiques résidant fiscalement en Belgique  peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en souscrivant à des  parts émises par une coopérative, dans le cadre du régime Tax  Shelter pour start-up. La société emploiera moins de 10  employés (micro-entreprise). L’investisseur⸱euse pourrait donc  bénéficier d’une réduction d’impôt de 45% sur le montant investi.  Par exemple, pour l’achat de 10 parts et un montant total de  1000€, 450€ pourrait être récupéré comme réduction d’impôt lors  de l’exercice fiscal suivant l’année de l’investissement. Pour plus  d’informations sur le tax shelter, consultez la foire aux questions  du SPF Finances https://www.minfin.fgov.be/myminfin web/pages/public/fisconet/document/d28beac8-7b60-4a2d-9fed bb026e269306

Droit applicable au produit  financier :

La présente offre d’instrument de placement est régie par le droit  belge.